Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 16 septembre 2026

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Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation du site sunnigoo.shop, ainsi que l'ensemble des services qui y sont proposés. Toute visite du site ou toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 2 — Mentions légales et hébergement

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Article 3 — Accès au service

L'accès au site est assuré de façon continue, sauf cas de force majeure ou d'événement hors de notre contrôle. Nous nous réservons le droit d'interrompre temporairement l'accès pour des opérations de maintenance, sans que cela puisse ouvrir droit à une indemnisation.

Article 4 — Commandes et prix

Les prix sont indiqués dans la devise affichée lors de la commande. Le paiement est exigible à la commande. Les produits demeurent notre propriété jusqu'au paiement complet du prix.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après commande, nous vous en informons et vous remboursons dans les meilleurs délais.

Article 5 — Livraison

La livraison intervient dans les délais indiqués dans notre Politique de livraison, et au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la commande, conformément à l'article L.216-1 du Code de la consommation.

Le transfert des risques de perte ou de détérioration des produits s'opère au moment de la livraison physique entre vos mains. Les livraisons vers les pays de l'Union européenne sont effectuées en « rendu droits acquittés » (DDP) : la TVA à l'importation et les droits de douane sont inclus dans le prix payé, sans frais supplémentaires à la livraison.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation (directive 2011/83/UE), vous disposez d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision. Les modalités complètes figurent dans notre page Droit de rétractation.

Article 7 — Garanties légales

Nous restons tenus de la garantie légale de conformité de deux (2) ans prévue aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation, ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Ces garanties s'appliquent gratuitement et ne sont ni limitées ni remplacées par une garantie commerciale éventuelle. Détails sur notre page Garantie.

Article 8 — Conformité des produits

Nos trottinettes et vélos électriques sont mis sur le marché européen en conformité avec la réglementation applicable, notamment la norme EN 15194 relative aux cycles à pédalage assisté.

Les modèles dont la vitesse maximale assistée ou motorisée dépasse 25 km/h sont destinés à un usage sur terrain privé uniquement et ne peuvent être utilisés sur la voie publique en France. Il appartient à l'utilisateur de respecter la législation locale en vigueur.

Article 9 — Responsabilité

Aucune stipulation des présentes ne saurait limiter ou exclure notre responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, en cas de faute dolosive ou de fraude, ni aucune autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue à l'égard des consommateurs.

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Article 12 — Loi applicable et médiation

Les consommateurs de l'Union européenne peuvent saisir les juridictions de leur pays de résidence, dont la législation impérative de protection du consommateur s'applique.

Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige. Il peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr (règlement (UE) n° 524/2013).